Il est préalablement indiqué que les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux achats de tous produits par l'intermédiaire du site www.picktogram-shop.com
Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et les avoir intégralement acceptées, sans réserve.
Tout achat effectué par l'intermédiaire du site www.picktogram-shop.com implique une adhésion complète aux présentes conditions.
La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.
Les données enregistrées sur le site www.picktogram-shop.com constituent la preuve de l'ensemble des éléments de la commande passée par le client (identité, adresse, adresse de livraison, références du produit, quantité, mode de paiement... liste indicative et non exhaustive).
- Article 1 : Objet
- Article 2 : www.picktogram-shop.com
- Article 3 : Information sur les produits
- Article 4 : Prix et facturation
- Article 5 : Livraisons
- Article 6 : Problèmes de livraison
- Article 7 : Commande
- Article 8 : Disponibilité des produits
- Article 9 : Paiement
- Article 10 : Faculté de rétractation - remboursement
- Article 11 : Propriété intellectuelle
- Article 12 : Responsabilité
- Article 13 : Clause de réserve de propriété
- Article 14 : Protection des données nominatives
- Article 15 : Droit applicable - litiges
Article 1 : Objet
1.1 Les présentes conditions concernent la vente de biens et la fourniture de services par www.picktogram-shop.com (voir article 2) et un de ses clients, dans le cadre d'un système de vente par correspondance.
1.2 Ces ventes n'ont pour objet que la satisfaction des besoins propres du client en qualité de consommateur, pour une consommation finale des produits ou services.
Article 2 : www.picktogram-shop.com
www.picktogram-shop.com est une marque déposée par EI PICKTOGRAM.
Son siège social est situé 23 boulevard de chantenay 44100 NANTES
Tél. 02 40 46 44 52
N Siret : 448 242 560 00051 / APE : 514 S / TVA : FR08448242560
Article 3 : Information sur les produits
3.1 Les produits commercialisés sur www.picktogram-shop.com sont des produits textiles et/ou des objets sur lesquels sont réalisés ou pas, des marquages personnalisés, d'après les informations fournies par le client ou fournies par www.picktogram-shop.com dans les fiches produits.
3.2. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés sur le site www.picktogram-shop.com permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander.
3.3 www.picktogram-shop.com décrit et présente les produits en vente sur www.picktogram-shop.com avec la plus grande exactitude. En aucun cas la responsabilité de www.picktogram-shop.com ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. La validité de la vente ne sera pas affectée. De même, les photographies illustrant les produits, à l'appui du texte de description, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de www.picktogram-shop.com ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit.
Article 4 : Prix et facturation
4.1 Les prix des produits sont mentionnés en euro toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuels qui sont en sus. Leur montant est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.
4.2 www.picktogram-shop.com se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le client est donc assuré que le prix mentionné lorsqu'il passe sa commande est le prix qui lui sera appliqué.
4.3 La facture commerciale est transmise au client par e.mail. Cette facture contient tous les éléments constitutifs de la commande, les coordonnées du destinataire ainsi qu'un numéro de commande.
Article 5 : Livraisons
5.1 Les livraisons effectuent en France métropolitaine (Corse comprise)
5.2 Les livraisons sont effectuées dans un délai moyen de 8 à 10 jours après réception du règlement (chèque ou virement). En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours à compter de la confirmation de la commande par message électronique au client. En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de 7 (sept) jours, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
Picktogram
Service Client
23 boulevard de chantenay
44 100 NANTES
5.4 Tous les produits sont déposés chez le client à l'adresse de livraison indiqué lors de la commande.
5.5 La livraison est réputée effectuée à la première présentation au client des produits commandés par le transporteur.
5.6 Les commandes inferieurs à 20 euros TTC sont expédiés par simple lette postal, au delas de ce montant les commandes sont envoyés pas collisimo suivi (le numéro de colissimo est envoyé par mail au client)
Article 6 : Problèmes de livraison
6.1 Les produits voyagent sous la responsabilité de www.picktogram-shop.com et de La Poste. Il appartient au client à la réception des produits d'en vérifier le contenu et l'état, et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
6.2 Toute réclamation devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de 'réserves manuscrites', accompagnée de la signature du client. Le client devra confirmer à www.picktogram-shop.com cette réclamation dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la date de livraison par mail à contact@picktogram-shop.com et par courrier recommandé avec accusé de réception exposant ladite réclamation adressé à :
Picktogram
Service Client
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44 100 NANTES
ou par courrier électronique adressé à : contact@picktogram-shop.com
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas de réclamation acceptée, le client se verra proposer un nouvel envoi de sa commande ou son remboursement.
6.3 Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité par rapport aux indications indiquées dans le message électronique de confirmation de la commande envoyé au client par www.picktogram-shop.com, le client devra formuler ses réclamations dans les 2 (deux) jours ouvrables suivants la date de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. Cette réclamation sera formulée :
Soit par courrier électronique adressé à :
contact@picktogram-shop.com
Soit par courrier adressé à :
Picktogram
Service Client
23 boulevard de chantenay
44 100 NANTES
Dans tous les cas le client devra préciser le numéro de facture, le numéro de bordereau de livraison, les références et quantités des produits commandés et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité). En cas d'erreur ou de problème de livraison, le client se verra proposer un échange ou le remboursement de sa commande.
6.4 Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à www.picktogram-shop.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Picktogram
Service Client
23 boulevard de chantenay
44 100 NANTES
Tout retour, pour être accepté, devra être signalé au préalable au Service Client de www.picktogram-shop.com. Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 7 : Commande
La commande ne deviendra définitive que lorsque www.picktogram-shop.com en aura accusé réception auprès du client par un courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail mentionnée par le client lors de la commande et/ou à l'adresse d'où la commande a été émise.
Article 8 : Disponibilité des produits
8.1 Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès de nos fournisseurs. La disponibilité des produits sera validée lors de la confirmation de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.
8.2 En cas de rupture de stock ou d'impossibilité d'approvisionnement dans un délai maximum de 30 (trente) jours, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit ou d'annuler sa commande. Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de notre volonté, la responsabilité de www.picktogram-shop.com ne pourra pas être engagée de ce fait.
8.3 Pour toute commande supérieure à 50 unités, il sera proposé au client un délai et un mode de livraison adapté.
8.4 www.picktogram-shop.com ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à une rupture de stock, à un retard ou à un défaut d'approvisionnement par son fournisseur, à un cas de force majeure, à une grève chez son fournisseur, son transporteur, tout intermédiaire ou son personnel, ni en cas de perturbation des services postaux, moyens de transport, communications, ni en cas d'inondation, d'incendie ou toute autre cause involontaire.
Article 9 : Paiement
9.1 Les produits sont payables comptant à la commande.
9.2 Paiement par bancaire ou postal. Le client devra adresser par courrier un chèque dans les 24 heures suivant sa commande en indiquant au dos de son chèque le numéro de la commande qui lui aura été attribué en ligne. Une commande payée par chèque n'est traitée qu'à réception du paiement. Passé un délai de 7 jours après la date de commande, si le paiement ne nous est pas parvenu, elle est automatiquement annulée.
9.3 La commande ne sera considérée effective par www.picktogram-shop.com que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone ou par courrier électronique.
9.4 www.picktogram-shop.com se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n'est pas systématique. Lorsqu'elle survient, le client en est informé par email, dans les 24h (hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la commande. www.picktogram-shop.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Article 10 : Faculté de rétractation - remboursement
10.1 Le client dispose d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter. Dans ce cas il devra retourner le produit commandé en parfait état dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :
Picktogram
Service Client
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44 100 NANTES
Seuls les articles non spécifiquement personnalisés par le client sont concernés par cette article en conformité avec l'article L 121-20-1 du code de la consommation.
10.2 Le client souhaitant retourner un produit devra impérativement en informer préalablement le Service Client de www.picktogram-shop.com dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison, par courrier électronique à : contact@picktogram-shop.com. A réception de la demande de rétractation, le Service Client de www.picktogram-shop.com attribuera un numéro de retour pour le produit et le transmettra au client par courrier électronique ou par téléphone. Le client a alors 7 jours pour renvoyer son produit. Aucun produit retourné sans ce numéro de retour ne pourra être remboursé au client.
10.3 Le client recevra le remboursement intégral du prix payé pour les produits retournés. Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état. Les frais de retour seront à la charge du client. Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le site www.picktogram-shop.com et les éléments qui le composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction n'est autorisée sans autorisation expresse préalable. Toute utilisation dans d'autres conditions est constitutive du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Article 12 : Responsabilité
www.picktogram-shop.com ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects, ni pour les pertes de toutes natures (financières, commerciales, image, données, informations...) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le produit.
Article 13 : Clause de réserve de propriété
13.1 Les produits commandés sur le site www.picktogram-shop.com restent la propriété de www.picktogram-shop.com jusqu'au paiement. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. Le transfert de la propriété n'intervient qu'au moment où le prix a été intégralement payé. Le défaut de paiement intégral du prix pourra entraîner la revendication des marchandises par www.picktogram-shop.com
13.2 La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.
Article 14 : Protection des données nominatives
Les données relatives au client collectées sur ce site par www.picktogram-shop.com lui sont destinées. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de l’entreprise PICKTOGRAM a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande : Soit par courrier électronique adressé à : info@picktogram-shop.com
Soit par courrier adressé à :
Picktogram
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23 boulevard de chantenay
44 100 NANTES
en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse.
Article 15 : Droit applicable - litiges
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal d'instance du siège social de PICKTOGRAM, où est formé le contrat entre les parties, selon les cas.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Catalogue
